Est-ce la fin des médicaments génériques ?

Cet accord permet aux entreprises pharmaceutiques multinationales de faire appel aux services douaniers pour saisir des médicaments contrefaits. Ce qui représente une réelle menace pour les pays habitués aux médicaments à bas prix.

Certains industriels n’auront aucun scrupule à qualifier des génériques de contrefaits pour les faire saisir par les services de douane, sous prétexte qu’ils sèment la confusion chez les consommateurs.

Ces pratiques existaient déjà, avant la signature de l’ACTA. En février 2009, des médicaments contre le Sida, achetés par Unitaid, avaient été bloqués pendant un mois au port d’Amsterdam.

Alors, qu’arrivera-t-il si le Maroc n’arrive plus à réceptionner des vaccins génériques contre l’hépatite ou autres H1N1 pour cause de blocage de ces produits à plusieurs milliers de kilomètres de leur destination finale ?

En jouant sur la peur des médicaments contrefaits, les lobbies ont, a priori, gagné la bataille. A ce rythme, l’industrie pharmaceutique risque de rester, et pour longtemps, entre les mains des pays industrialisés et l’accès aux médicaments, devenir un luxe.

A.M.

Trois questions à... Mehdi Selmouni-Zerhouni

Expert en propriété industrielle

actuel. Quelle est la principale réserve que vous émettez à propos de l’ACTA ?

Mehdi Selmouni-Zerhouni. Le Maroc est signataire de la Convention de Vienne, du 23 mai 1969, sur le droit des traités. Selon l’article 2, le traité est un accord international conclu entre plusieurs Etats.

Par conséquent, l’ACTA est un traité international multilatéral. Or, la Constitution marocaine ne donne aucun pouvoir au gouvernement pour signer, au nom de l’Etat, un quelconque traité. Celui-ci relève de la compétence exclusive du roi. A mon avis, le rédacteur du communiqué publié par l’OMPIC n’a pas lu la nouvelle Constitution.

Est-ce à dire que la délégation marocaine chargée de ce dossier n’était pas représentative ?

Il est regrettable que cette délégation soit réduite à deux personnes. Côté marocain, la négociation n’a été assurée que par Adil El Maliki, directeur général de l’OMPIC. Or, un tel accord exigeait la participation des responsables du ministère de la Culture, des Affaires étrangères, de l’Agriculture, de l’Artisanat, de la Santé (médicaments génériques), de l’Intérieur et de la Justice (volet relatif aux sanctions), sans oublier la Direction générale des Douanes et le Bureau des droits d’auteurs.

L’absence des ministres est probablement justifiée par les impératifs de la prochaine échéance électorale, plus importante à leurs yeux que la signature de l’ACTA.

L’ACTA présente-t-il, tout de même, des avantages pour les entreprises marocaines ?

Le communiqué publié par l’OMPIC indique que « cette signature […] vise la mise en place du cadre juridique adéquat pour faciliter les transferts de technologie vers le Maroc ». On ne peut être plus clair : l’accord sert exclusivement les intérêts des étrangers au Maroc.

De fait, les sociétés marocaines sont exclues de cet accord en matière de transfert de technologies et de produits vers l’étranger. C’est une discrimination. Or, le principe d’un accord commercial est la mise en place d’un équilibre et d’une concurrence loyale. Heureusement, l’ACTA doit être approuvé par le Parlement. Il est donc possible de ne pas le ratifier. En attendant, je propose que cet accord soit soumis au Conseil de la concurrence.

A.M.